- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332)., n° 1449-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « programme », sont insérés les mots : « , et à 25 % des logements sociaux du programme situés en zone tendue » ».
Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et départements, celle-ci étant plus élevée dans les grands centres urbains où se concentre la demande de logements. Ainsi, le nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants dans une ville telle que Paris est de 86, tandis qu’il n’est que de 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale étant de 74.
Dès lors, la hausse du plafond du droit de réservation d’un contingent à 25 % des logements sociaux d’un programme situé en zone tendue permettrait d’assurer un logement à ces agents qui renoncent encore trop souvent à se loger sur des territoires marqués par une explosion des prix des loyers, et où la demande d’agents publics demeure importante.
Aussi, la hausse du plafond du droit de réservation d’un contingent à 20 % des logements sociaux d’un programmes situé sur l’ensemble du territoire permettrait d’attirer des candidats et de fidéliser des agents dans des zones marquées par un besoin accru de services publics.
Tandis que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au droit de réservation d’un contingent de logements sociaux d’un programme.