- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332)., n° 1449-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 3.
Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au droit de réservation d’un contingent de logements sociaux d’un programme.
A défaut de la fixation d’un plafond au droit de réservation d’un contingent à 20% des logements sociaux d’un programme, et à 25 % des logements sociaux d’un programme situé en zone tendue, cet alinéa dans sa nouvelle rédaction doit faire l’objet d’une suppression.
Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et départements, celle-ci étant plus élevée dans les grands centres urbains où se concentre la demande de logements. Ainsi, le nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants dans une ville telle que Paris est de 86, tandis qu’il n’est que de 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale étant de 74.