Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1

Déposé le mercredi 4 juin 2025
En traitement
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Yoann Gillet

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Maxime Amblard

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Philippe Ballard

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Christophe Barthès

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Hervé de Lépinau

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Frédéric Falcon

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Julien Gabarron

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Antoine Golliot

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Géraldine Grangier

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Marine Hamelet

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Hélène Laporte

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Robert Le Bourgeois

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Alexandre Loubet

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Patrice Martin

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Nicolas Meizonnet

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Joseph Rivière

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Lionel Tivoli

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Frédéric-Pierre Vos

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Frédéric Weber

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

 « graves ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel à Mayotte.

L’introduction de ce seuil de gravité limite l’efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l’urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une extrême densité, une forte précarité (avec plus de 80 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté national) et un habitat très largement insalubre. En 2022, près d’un tiers des logements principaux étaient des habitations de fortune, dont la fragilité structurelle, l’implantation illégale et l’absence de normes élémentaires créent des risques permanents pour l’ordre public.

Dans ces conditions, exiger que les risques soient « graves » pour permettre l’intervention de l’autorité administrative crée une entrave injustifiée à l’action publique.

Ainsi, il est proposé de modifier l’alinéa concerné.