Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2

Déposé le mercredi 4 juin 2025
En traitement
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Yoann Gillet

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Maxime Amblard

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Philippe Ballard

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Christophe Barthès

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Hervé de Lépinau

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Frédéric Falcon

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Julien Gabarron

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Antoine Golliot

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Marine Hamelet

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Hélène Laporte

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Robert Le Bourgeois

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Alexandre Loubet

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Patrice Martin

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Nicolas Meizonnet

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Joseph Rivière

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Lionel Tivoli

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Frédéric-Pierre Vos

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Frédéric Weber

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.

Exposé sommaire

Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité en situation irrégulière. Cette situation alimente une crise grave du logement et une saturation des dispositifs sociaux.

Alors que l’État investit dans la résorption de l’habitat informel, il est essentiel de garantir que ces logements bénéficient en priorité aux Français et aux étrangers en situation régulière de longue date. C’est une question de justice sociale et de cohésion nationale.