- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Aurélie Trouvé
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article 19 bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès sa conception, ce projet devra intégrer un plan de compensation agricole prévoyant la constitution de réserves foncières agricoles équivalentes aux surfaces consommées par l'aménagement, à proximité géographique des terrains impactés, et destinées à la production vivrière et agricole locale. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite assurer la compensation des terres agricoles impactées par les grands projets d'aménagement, comme la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte. Le dossier destiné au public pour ce projet doit notamment présenter les enjeux socio-économiques du projet ainsi que les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport.
Une réflexion approfondie sur la résilience des infrastructures face au changement climatique est nécessaire pour une reconstruction durable de Mayotte. Les associations locales dénoncent le présent projet de loi comme ne présentant aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies, ce qui implique que la planification doit être globale et prévoir les compensations nécessaires.
La mise en place de réserves foncières agricoles compensatoires est essentielle pour maintenir la capacité de production alimentaire de l'île et soutenir l'économie locale. C'est une mesure qui contribue à un aménagement durable de Mayotte, en reconnaissant la valeur des terres agricoles et en prévenant leur diminution irréversible, tout en garantissant que le développement d'infrastructures essentielles ne compromet pas la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des Mahorais.