- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nadège Abomangoli
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Farida Amrani
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte.
Le Gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d’œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S’il ne s’agit pas ici d’attirer des investisseurs internationaux pour exporter mais plutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique de ces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapport interministériel « Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploie dans les territoires » (Juillet 2020) de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Général des affaires sociales est extrêmement clair : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emploi » alors que leur coût est estimé à 620 millions d’euros minimum, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales.
De plus, cet article illustre encore une fois la politique de l’offre du Gouvernement, destinée aux plus riches. Si le Gouvernement n’a pas la volonté d’aligner immédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, il n’a aucun mal à créer une Zone franche globale nouvelle génération pour les entreprises. L’augmentation du SMIC net sera ainsi compensée par une réduction généralisée des impôts pour les employeurs, au détriment des recettes de l’État.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article.