- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte en exigeant que l'étranger dispose à l'arrivée de sa famille d'un logement normal à l'exclusion de l'habitat informel.
A Mayotte, l'habitat informel est subi et non choisi. Cette mesure purement xénophobe n’a aucun sens à Mayotte alors que 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires et près d’un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles. Et cela ne concerne pas que les personnes en situation irrégulière : deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière selon les enquêtes Harappa.
Cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable. Les personnes concernées sont confrontées à des difficultés quotidiennes importantes et on les empêcherait en plus d’être avec leur famille.
Rappelons que le Plan logement Outre-mer (PLOM) 2019-2022, a permis de livrer seulement 8 000 logements sociaux par an dans les Outre-mer, alors qu’il s’était fixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer portait cet objectif à 15 000 logements par an. 16% du parc de logements Outre-mer demeure aujourd'hui insalubre et que 3 ultramarin sur 10 sont mal-logés. Cela est exacerbé à Mayotte où 60% des logements de l'île ne disposent pas du tout du confort de base.
Cette mesure ajoutée par la droite sénatoriale créée encore une dérogation à la loi à Mayotte et n’a pour seul but que de diminuer l’immigration familiale et de stigmatiser les Mahorais. Nous en demandons la suppression.