- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à adapter le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux réalités spécifiques du territoire de Mayotte, en tenant compte du nombre d’élèves allophones scolarisés dans les communes.
Mayotte est, avec la Guyane, l’un des départements français accueillant la plus forte proportion d’élèves allophones nouvellement arrivés (EANA), avec un taux de 23 ‰. Cette situation constitue un enjeu majeur pour les élèves, les équipes pédagogiques, les communes, et plus largement pour l’ensemble de la communauté éducative.
L’apprentissage du français langue seconde dans un contexte de grande pluralité linguistique est un défi important pour l’inclusion scolaire de ces élèves. À Mayotte, les premiers dispositifs d’accueil pour les élèves allophones n’ont été mis en place qu’à partir de 2015, ce qui a contribué à un retard structurel dans l’adaptation des politiques éducatives. La prise en charge de ces élèves nécessite non seulement des efforts spécifiques en temps scolaire, mais aussi un accompagnement renforcé en dehors du temps scolaire, notamment lors des activités périscolaires.
C’est pourquoi cet amendement propose de majorer l’aide accordée aux communes dans le cadre du fonds de soutien, en fonction du nombre d’élèves allophones qu’elles accueillent. Il s’agit d’un levier pour renforcer l’égalité des chances, mieux soutenir les acteurs locaux, et favoriser l’inclusion de tous les enfants dans le cadre scolaire et périscolaire.