- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à adapter le dispositif « passeport pour la mobilité des études » aux réalités spécifiques de Mayotte, en permettant d’inclure une aide au logement.
Depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024, 1 384 enfants ont quitté l’île de Mayotte pour poursuivre leur scolarité dans l’Hexagone.
Si le dispositif actuel prend en charge les titres de transport, les frais de logement dans la collectivité d’accueil restent, dans de nombreux cas, un frein majeur à la mobilité. En effet, l’éloignement géographique de l’archipel et la situation socio-économique de ses habitants rendent particulièrement difficile la poursuite d’études hors du territoire. Rappelons que près d’un tiers de la population est âgé de moins de quatorze ans, la moitié est âgé de moins de 20 ans, et 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté national.
C’est pourquoi, afin de rendre ce droit effectif et s’assurer d’un réel accès à l’éducation à la jeunesse de Mayotte, cet amendement propose de prendre en charge une partie de ces dépenses relatives au logement.