- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, avec seulement 1 élève sur 5 bénéficiant aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements proposent uniquement une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l’unique repas de la journée.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose que chaque établissement scolaire, y compris ceux qui seront construits dans le futur, s'accompagne d’un d’équipement de restauration scolaire, y compris au primaire, et qui proposera un repas gratuit pour l’ensemble des élèves, pendant 5 ans, un repas gratuit.