- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sandrine Nosbé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude à Mayotte.
Le droit actuel prévoit que dans le cas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’une reconnaissance, il dispose d’un mois renouvelable une fois (ou deux mois renouvelables une fois en cas d’enquête conduire à l’étranger) pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou infirmer le caractère frauduleux de la reconnaissance. Le présent article créé encore une règle d'exception à Mayotte, doublant la durée de sursis prévu.
Retarder l’établissement de la filiation en doublant la durée de sursis retarde également pour l’enfant l’accès à un ensemble de droits. Unicef s’inquiète particulièrement de l’impact du présent projet de loi sur les droits de l’enfant et estime que “le texte de loi se concentre, s’agissant des enfants, sur des dispositions répressives ou liées à la lutte contre l’immigration”. Et c'est bien encore l'obsession migratoire du Gouvernement qui motive cette nouvelle mesure d'exception comme le souligne l'étude d'impact qui évoque l'importance des naissances de mères étrangères.
Cette disposition contribue encore à créer un droit d’exception à Mayotte plus répressif et moins protecteur que sur le reste du territoire national.
De plus, selon le rapport sénatorial, le procureur de la République de Mamoudzou a également rappelé que le manque de temps pour conduire ces enquêtes résulte du manque d’effectif policier et judiciaire.