- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 132, insérer les trois alinéas suivants :
« Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.
« Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages.
« En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d’eau n’est pas suffisant ou efficient. »
Cet amendement tient à réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable.
La loi de loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l’hexagone.
Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d’égalité et d’unité territoriale de la République impliquent un égal accès des citoyen.ne.s français.es aux droits ainsi qu’aux services publics sur l’ensemble du territoire national. A Mayotte, l’accès au service public d’eau et d’assainissement est rendu difficile dans certaines parties du territoire, ou certains quartiers, non raccordées au réseau de distribution.
C’est pourquoi, cet amendement précise dans le rapport annexé la nécessité de mise en œuvre d’un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.
La continuité du service public, principe à valeur constitutionnelle, repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. A Mayotte, les services publics d’eau et d’assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement très faible aux réseaux d’assainissement, le département fait l’objet de coupures d’eau programmées (dispositif des « tours d’eau ») dues à l’insuffisance de la production d’eau potable au regard des besoins de la population. A ces coupures programmées viennent s’ajouter les dysfonctionnements fréquents des bornes fontaines (problèmes de casse, d’entretiens, de batteries déchargées trop rapidement, etc.) .
Concernant le principe d'égalité devant le service public, lui aussi à valeur constitutionnelle, nous ne pouvons que déplorer les inégalités d’accès aux distributions de bouteilles d’eau ayant eu lieu au cours de l’année 2023 puis à la suite du cyclone. Alors même que ce dispositif était censé concerner l’ensemble des habitants, de nombreuses distributions ont été conditionnées à la présentation de documents administratifs (pièce d’identité, justificatif de domicile). Les personnes précaires n'ont ainsi que rarement accès aux distributions de bouteilles d'eau au vu des documents demandés, impossible à produire.
Concernant l’adaptabilité du service public, elle suppose qu’il s’adapté aux évolutions de la société. Les nombreuses ruptures d’accès à l’eau à Mayotte nécessitent des réponses adaptées de la part des pouvoirs publics afin d’accompagner les populations affectées.
En effet, le manque de ressource en eau potable conduit à l’usage de modes alternatifs d’approvisionnements, non protégés et dangereux pour la santé et la sécurité des personnes : consommation d’eau de pluie, de rivières ou de puits artisanaux pour boire, cuisiner, faire la vaisselle ou encore se laver. Il convient à ce titre de souligner la nécessité de développer et faciliter les solutions alternatives d’accès à l’eau potable.
Cet amendement issu du groupe Ecologiste au Sénat été travaillé avec la Coalition eau.