Fabrication de la liasse

Amendement n°CL360

Déposé le jeudi 5 juin 2025
En traitement
Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

“treize”

par le mot :

“cinq”

II. – Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

SECTIONCOMPOSITION DE LA SECTION
Section de MamoudzouCommunes de Mamoudzou et Dembeni
Section du Grand NordCommunes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua
Section du Centre-OuestCommunes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’Tsangamouji
Section du SudCommunes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli
Section de Petite-TerreCommunes de Dzaoudzi et Pamandzi

III. – Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les première et dernière occurrences du mot :

“deux”

par le mot :

“cinq”

IV. – Alinéa 17, deuxième phrase

Remplacer le mot :

“treize”

par le mot :

“cinq”

V. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

“Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins cinq sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins cinq sièges soient attribués dans chaque section.”

VI. – Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

“treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section”

par les mots :

“sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir”

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

“Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.”

VII. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

“L’arrêté du représentant de l’État à Mayotte prévu à l’article L. 558-9-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.”

Exposé sommaire

Cet amendement de repli revient à la rédaction initiale du projet de loi, en retenant la solution d’une circonscription unique divisée en cinq sections électorales.

En effet, il ne nous paraît pas justifié de mettre en place un découpage en treize sections, qui morcellerait de manière excessive le territoire et nuirait à la bonne gouvernance de la collectivité. 

En revenant à la rédaction initiale, nous serions cohérents avec ce qui se fait déjà en Guyane et en Martinique, où il existe respectivement huit et quatre sections. La division en cinq sections plutôt que treize nous semble plus équilibrée pour Mayotte.