- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
“treize”
par le mot :
“cinq”
II. – Alinéa 14, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
“
| SECTION | COMPOSITION DE LA SECTION |
| Section de Mamoudzou | Communes de Mamoudzou et Dembeni |
| Section du Grand Nord | Communes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua |
| Section du Centre-Ouest | Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’Tsangamouji |
| Section du Sud | Communes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli |
| Section de Petite-Terre | Communes de Dzaoudzi et Pamandzi |
III. – Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les première et dernière occurrences du mot :
“deux”
par le mot :
“cinq”
IV. – Alinéa 17, deuxième phrase
Remplacer le mot :
“treize”
par le mot :
“cinq”
V. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
“Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins cinq sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins cinq sièges soient attribués dans chaque section.”
VI. – Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
“treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section”
par les mots :
“sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir”
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
“Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.”
VII. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
“L’arrêté du représentant de l’État à Mayotte prévu à l’article L. 558-9-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.”
Cet amendement de repli revient à la rédaction initiale du projet de loi, en retenant la solution d’une circonscription unique divisée en cinq sections électorales.
En effet, il ne nous paraît pas justifié de mettre en place un découpage en treize sections, qui morcellerait de manière excessive le territoire et nuirait à la bonne gouvernance de la collectivité.
En revenant à la rédaction initiale, nous serions cohérents avec ce qui se fait déjà en Guyane et en Martinique, où il existe respectivement huit et quatre sections. La division en cinq sections plutôt que treize nous semble plus équilibrée pour Mayotte.