- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 6, après le mot :
« Mayotte, »,
insérer les mots :
« à titre expérimental et pour une durée de trois ans, ».
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à faire du dispositif de l’article 11, qui prévoit la possibilité sur la base de soupçons de visites domiciliaires aux fins de saisir des armes dans certains cas, une expérimentation pour trois ans plutôt qu’une disposition pérenne immédiatement.
Eu égard aux atteintes aux droits et libertés que représente la mesure, et sans nier la situation sécuritaire dégradée à laquelle sont confrontés les h, il s’agit de s’assurer de la pertinence de la mesure dans la lutte contre l’insécurité.