- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Charles de Courson
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l’évaluation de leur efficacité et de leur coût. »
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l’article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Conformément aux dispositions figurant à l’article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l’objet d’une évaluation pour s’assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation ultérieure.