- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 23, remplacer les mots :
« chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à »
par les mots :
« cour d’appel de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, remplacer les mots :
« de la chambre de »
par le mot :
« à ».
III. – En conséquence, aux alinéas 26, 27 et 29, procéder à la même modification.
Cet amendement d’appel des député-es écologistes vise à attirer l’attention sur la nécessité de renforcer les moyens de la justice à Mayotte, notamment en créant une véritable cour d’appel de plein exercice sur place comme le recommandait le rapport sénatorial sur l’insécurité à Mayotte. En effet, l’île n’est actuellement dotée que d’une chambre d’appel détachée de la cour d’appel qui se trouve à Saint-Denis de la Réunion, ce qui entraîne notamment des difficultés de fonctionnement relevées par les sénateurs.