- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 134, insérer les sept alinéas suivants :
« Conscient que, comme l’a décrit l’Unicef, « l’accès à l’eau potable est presque impossible » en rappelant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi », l’État s’engage à garantir un accès à l’eau à l’ensemble des habitants de l’archipel et à :
« – inscrire le droit fondamental à l’accès à l’eau potable et à un assainissement de qualité dans la Constitution française ;
« – créer un haut-commissariat du droit à l’eau, à l’assainissement et à la protection du cycle de l’eau dont les missions couvriront l’eau potable, l’assainissement, la prévention des sécheresses et des inondations, la gestion des bassins, la qualité de l’eau, la gestion des eaux souterraines ;
« – développer un plan de reboisement et végétalisation de Mayotte pour permettre une meilleure infiltration de l’eau dans les sols et les nappes phréatiques ;
« – bloquer et diminuer le prix de l’eau pour l’aligner sur les prix hexagonaux ;
« – intégrer la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles constructions ;
« – financer un plan ambitieux pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer comprenant la rénovation des canalisations. »
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir l'accès à l'eau pour l'ensemble des Mahorais.
Depuis 2017, l’archipel est régulièrement soumis à des restrictions d’eau à chaque fin de saison sèche et au début de la saison des pluies, le temps que les rivières et les retenues d’eau se remplissent. Malgré la prévisibilité de cette situation et les alertes des associations locales, l’État n’a pas pris de mesure pour y faire face. Comme toujours à Mayotte, les crises ne sont pas anticipées et sont gérées dans l’urgence, avec des solutions court-termistes visant à limiter (trop peu) les dégâts. Le manque d’anticipation et de planification est particulièrement flagrant en ce qui concerne l’insuffisance des investissements dans le renouvellement et l’amélioration du réseau de distribution d’eau. Or, ces travaux sont indispensables pour limiter les fuites et adapter les infrastructures aux effets du changement climatique. Mayotte dispose d’un réseau de canalisations de 760 km, avec un taux de perte estimé à 30 %, soit environ 12 000 m³ d’eau perdus chaque jour — voire jusqu’à 40 % selon certaines sources.
Ce manque d’investissements se traduit par un accès extrêmement limité à l’eau pour les Mahorais. Les coupures d’eau, qui durent plusieurs jours, rythment le quotidien de la population. Et lorsque l’eau est disponible, elle est souvent impropre à la consommation, ce qui accroît considérablement les risques de maladies infectieuses telles que le choléra. Dans son point épidémio du 3 juillet 2024 consacré au choléra, Santé publique France indiquait que les foyers de la maladie se concentraient « dans des quartiers précaires avec des difficultés d'accès à l'eau potable et des problèmes d'assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie ».
L’accès à l’eau devrait être garanti pour l’ensemble des Mahorais. Pourtant, en mars 2024, l’UNICEF constatait que « l’accès à l’eau potable [est] presque impossible », soulignant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi ». Bien avant le passage du cyclone, la situation était déjà alarmante : six logements sur dix étaient dépourvus du confort sanitaire de base, et 30 % n’avaient pas accès à l’eau courante. À cela s’ajoute un coût de l’eau particulièrement élevé : en 2021, le prix du mètre cube à Mayotte était deux fois supérieur à la moyenne française.
Face à ces constats alarmants, il est nécessaire que l'Etat engage un plan d'envergure permettant de garantir un accès à l'eau à l'ensemble des Mahorais. Dans cette perspective, La France insoumise formule plusieurs propositions concrètes : l’inscription du droit fondamental à l’eau et à un assainissement de qualité dans la Constitution, la création d’un Haut-Commissariat à l’eau, le blocage des prix de l’eau afin de protéger les usagers, ainsi qu’un plan global pour le droit à l’eau dans les Outre-mer, incluant notamment le renouvellement des réseaux de canalisations vétustes.