Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse.
L’efficacité dissuasive d’un tel renforcement n’est pas démontrée, d’autant que le montant actuel - 15 000 euros - dépasse déjà largement les ressources que pourrait avoir un fraudeur potentiel.