- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342)., n° 1473-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
«
| 2,5 |
| 3,5 |
| 3,5 |
| 4,5 |
| 4,5 |
| 5,5 |
| 5,5 |
| 6,5 |
| 6,5 |
» ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;
b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Cet amendement d'appel vise à instaurer une part fiscale pleine pour le deuxième enfant, contre une demi-part actuellement. En effet, alors que le soutien aux familles s’est dégradé continuellement depuis une vingtaine d’années, cette mesure de bon sens permettra aux ménages de doubler les déductions fiscales dont ils peuvent bénéficier à la naissance de leur deuxième enfant et leur donnera des gains concrets de pouvoir d’achat. Enfin, elle permettra à nos compatriotes d’envisager sans crainte un projet familial ambitieux, nécessaire à la relance de la natalité et donc, au renouvellement des générations.