- Texte visé : Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense . (n°1376 rectifié), n° 1490-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Souligne que toute coopération entre États européens, dans les domaines diplomatique ou militaire, doit s’inscrire dans un cadre strictement intergouvernemental, respectueux de la souveraineté des États et excluant tout transfert de compétences au profit d’entités supranationales. »
La coopération entre États européens peut constituer un levier utile lorsqu’elle repose sur des intérêts stratégiques clairement identifiés et librement consentis. Elle ne saurait toutefois justifier une remise en cause des principes fondamentaux qui régissent l’exercice de la souveraineté nationale, en particulier dans les domaines diplomatique et militaire.
La défense demeure, en effet, une compétence régalienne par excellence, indissociable de la capacité d’un État à décider de manière autonome de sa sécurité, de ses engagements internationaux et de l’emploi de ses forces armées. À ce titre, toute coopération dans ces domaines doit impérativement s’inscrire dans un cadre strictement intergouvernemental, respectueux de la souveraineté des États, conformément aux traités européens eux-mêmes.
Or, certaines formulations du texte initial entretiennent une ambiguïté susceptible d’ouvrir la voie à des transferts de compétences au profit d’entités supranationales, alors même qu’aucun fondement juridique ne les autorise et que de telles évolutions seraient contraires tant à l’esprit qu’à la lettre des traités. Une telle orientation ferait peser un risque direct sur la capacité des États à maîtriser leurs choix stratégiques, leurs priorités industrielles et leurs engagements militaires.
Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïté en réaffirmant clairement que les coopérations européennes dans les domaines diplomatique ou militaire ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de dessaisir les États de leurs compétences souveraines, ni d’instaurer, de fait, une intégration fédéraliste en matière de défense.