- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, il est inséré un 5° sexies ainsi rédigé :
« 5° sexies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en développant une filière de production et de retraitement‑recyclage du combustible destinée aux réacteurs de 4e génération d’ici 2040 et en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage actuelles au‑delà de 2040 ; ».
Le retraitement des combustibles usés est un atout de la filière nucléaire française. Cet amendement affirme la nécessité de pérenniser cette activité au-delà de 2040, en modernisant les usines existantes et en développant une filière dédiée aux réacteurs de 4e génération. Il s’agit d’une mesure de souveraineté énergétique et industrielle.