- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Maintenir un taux d’actualisation des coûts concernant les investissements dans la production énergétique à au plus 2 % pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale » »
Cet amendement vise pour les infrastructures à coûts fixes importants de maintenir un taux d'actualisation des coûts concernant les investissements dans la production énergétique à au plus 2 %. Il est essentiel de maîtriser le coup d'actualisation pour éviter une inflation sur les prix et ainsi garantir un prix de l'énergie bas.