- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au 1° , la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
2° Au 2° , la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2039 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
4° Le huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
À défaut de supprimer le calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, cet amendement de repli vise à en reporter l’application de cinq ans en métropole et de deux ans dans les territoires d’outre-mer, afin de ne pas désavantager ces derniers par rapport à l’Hexagone.
L’objectif reste, dans tous les cas, de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2025, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences en matière de rénovation énergétique. Cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.