- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les opérations de rénovations énergétiques performantes des logements ne peuvent pas donner lieu à délivrance de certificats d’économie d’énergie. »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent les rénovations performantes des logements ne puissent pas donner lieu à délivrance de certificats d’économie d’énergie et que ces rénovations continuent d’être financées par des dispositifs budgétaires.
En effet, le gouvernement a récemment annoncé la révision de l’arrêté définissant les « fiches d’opération standardisées » pouvant donner droit à délivrance de CEE. Les CEE sont des dispositifs extrabudgétaires dont la Cour des comptes a déjà montré que le « coût » pour les entreprises polluantes est substantiellement répercuté sur les prix, si bien que ce sont en réalité les ménages qui paient une grande partie de la réduction des économies d’énergie et non les pollueurs. Dans un contexte où le gouvernement a annoncé le basculement du financement du « bonus écologique » pour l’achat de véhicules moins émetteurs de CO2 sur un financement CEE et considérant que le contenu des fiches standardisés est fixé par arrêté, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi que les opérations de rénovations performantes, notamment en raison de la répercussion des coûts engendrés pour les entreprises polluantes, ne puissent pas donner droit à délivrance de CEE.
Les députés du groupe LFI-NFP souhaitent donc que les rénovations performantes de logements restent financées par des dispositifs budgétaires à la fois pilotables par l’Etat et contrôlables par le Parlement tel que « MaPrimeRenov », aujourd’hui menacée par le gouvernement.