- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 221‑1‑1 du code de l’énergie, les mots : « mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « sont révisées chaque année après examen conjoint des commissions compétentes en matière d’affaires économiques, de développement durable et de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur la révision en cours de l’arrêté du 30 décembre 2024 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. En effet, les « fiches d’opérations standardisées », supports permettant de définir les opérations d’économies d’énergie donnant droit à délivrance des CEE, sont régulièrement actualisés pour y intégrer de nouvelles opérations et en supprimer d’autres.
Dans le contexte de révision de cet arrêté, les projets du gouvernement sont très inquiétants pour la transition écologique et son financement. L’annonce récente de l’intégration du « bonus écologique » favorisant l’achat de voitures électriques aux opérations donnant droit à délivrance de CEE ouvre la porte à la débudgétisation des dispositifs actuels d’aides à la sobriété énergétique et donc à leur absence totale de pilotage par l’Etat et de contrôle par le Parlement. Par ailleurs, un récent rapport de la Cour des comptes a largement démontré qu’une partie substantielle du « coût » engendré aux obligés par les CEE était répercuté sur les prix, si bien que ce sont les ménages qui financent en partie les réductions d’économies d’énergie à la place des entreprises polluantes. De ce fait, l’intégration de dispositifs sociaux et écologiques tels que le « bonus écologique » ou « MaPrimeRenov », dont la question de l’intégration aux CEE a été posée, est particulièrement inquiétante.
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les opérations donnant droit ou non à délivrance de CEE soient mis sous décision et contrôle parlementaires et qu’un arrêté ne puisse pas revenir sur le financement de dispositifs votés en loi de finances comme c’est le cas avec le « bonus écologique ».