- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Cet amendement vise à relancer l’offre locative en supprimant les contraintes énergétiques excessives liées au diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu opposable malgré sa fiabilité contestée.
Alors que la France compte près de 4 millions de personnes mal logées, les exigences de décence énergétique contribuent à retirer massivement des logements du marché locatif, aggravant la pénurie, notamment dans les zones tendues. Le DPE, souvent erroné ou arbitraire, conditionne désormais la location de biens, sans garantir une réelle efficacité énergétique.
Le calendrier d’interdiction progressive de mise en location ne tient pas compte des réalités de terrain : pénurie d’artisans, inflation du coût des matériaux, lenteur administrative. Les travaux exigés, coûteux pour les petits propriétaires, produisent des gains énergétiques souvent marginaux et temporaires, comme le montrent plusieurs études.
Dans un marché locatif déjà sous tension, ces contraintes désincitent les bailleurs à louer, nuisent à l’offre disponible et fragilisent l’équilibre social. Il est donc nécessaire de suspendre ces objectifs inadaptés, sources d’inefficacité et d’exclusion.