- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélie Trouvé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« biogaz »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article L. 281‑1, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 3° de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie est complété par les mots : « , n’utilisant pas d’intrants provenant de cultures dédiées ; ».
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à combler les lacunes de la définition actuelle de “biogaz” pour garantir la durabilité et la pertinence environnementale des filières de biogaz.
En effet, l’article L.100-4 4° du Code de l’énergie dans sa version actuelle renvoie à l’article L.445-1, qui lui-même renvoie au livre IV, titre IV, chapitre 6, chapitre renvoyant aux articles L.281-1 et suivants pour définir le biogaz. Ce dernier article se limite au critère d’obtention par méthanisation pour définir le biogaz, à savoir un procédé naturel de dégradation de la matière.
D’une part, le présent amendement vise à ré-introduire un renvoi définissant le biogaz puisque le présent texte ne l’a pas prévu, tout en évitant la multiplication de renvois.
D’autre part, la définition figurant à l’article L.281-1 n’est pas suffisante puisqu’elle ne fournit pas de critères spécifiques supplémentaires pour sa qualification de renouvelable dans le cadre législatif proposé, au-delà de son mode de production. La définition actuelle se concentre sur le processus de production plutôt que sur des critères de durabilité ou de provenance des intrants.
C’est pourquoi cet amendement propose l’introduction d’un critère d’exclusion des gaz provenant de cultures dédiées à la définition de biogaz. En effet, l’utilisation des intrants provenant de cultures dédiées posent principalement des problèmes liés à la concurrence avec la production alimentaire et aux risques de changements indirects dans l'affectation des sols. Plus précisément, les biocarburants consommés en France proviennent encore majoritairement de cultures pouvant entrer en concurrence avec l'alimentation. Par exemple, le biodiesel conventionnel est principalement issu de colza (83% de la consommation finale), et les bioessences proviennent pour moitié du maïs (75% de la part conventionnelle). Cela signifie que des terres agricoles qui pourraient être utilisées pour produire des denrées alimentaires sont employées pour la production de biogaz, soulevant des questions éthiques et de sécurité alimentaire.
Concernant l'affectation des sols, l'utilisation de cultures dédiées pour le biogaz peut entraîner des changements indirects dans l'affectation des sols. Si des terres cultivées pour l'alimentation sont converties à la production d'énergie, cela peut pousser la production alimentaire vers de nouvelles terres, potentiellement des forêts ou des zones naturelles, entraînant ainsi une déforestation ou une perte de biodiversité ailleurs, et des émissions de GES supplémentaires.