- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé ;
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;
4° À la première colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du C du I, » sont supprimés ;
III. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;
2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer les Zones à Faibles Émissions (ZFE).
Ce dispositif reprend l'article 15 ter du projet de loi de simplification de la vie économique, avec l'ajout les deux amendements adoptés en séance. Le texte étant toujours en discussion, il convient de s'assurer que la suppression des ZFE aura bien lieu.
Cette suppression est en lien avec le 6° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie dans la mesure où ce dispositif a pu contribuer à mettre en place ces zones à fortes exclusions.