- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Assure la sécurité des approvisionnements énergétiques effectués en dehors des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, au regard des impératifs d’approvisionnement et de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l’État. »
Le présent amendement vise à ce que la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.
Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de pays ennemis ou de potentiels rivaux systémiques doit être une priorité absolue qui s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique. Plus largement, notre modèle énergétique européen est dépendant de la Russie, du gaz de schiste américain ou de pays comme le Qatar, une situation qui n’est pas durablement souhaitable.
Pour rappel, l’invasion brutale, injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, représente une intensification massive de la guerre russo-ukrainienne qui oppose les deux pays depuis février 2014.
Cette invasion est la plus importante opération militaire qu’ait connue l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, entraînant près d’un million de morts et de blessés, des violations des lois de la guerre en matière de torture ou d’armes interdites, plusieurs milliers de viols et d’actes de violences sexistes et sexuelles, ou encore des catastrophes écologiques comme la destruction du barrage de Kakhovka.
Dans ce contexte, la France est mobilisée en soutien à l’Ukraine. Pour autant, entre août 2022 et janvier 2024, bien que la consommation de gaz ait été réduite de 20 %, les importations de GNL en provenance de Russie ont augmenté. La hausse est de 44 % entre 2021 et 2022. Les niveaux d’importation sont restés élevés depuis (4,9 Mds de m3 / BCM en 2022 ; 6,5 en 2023 et 6,2 en 2024).
Au premier semestre 2024, les importations de GNL russe représentaient 31 % des importations françaises. La France est ainsi devenue la première importatrice européenne de GNL russe : au premier semestre 2024, elle concentrait 37 % des importations de GNL russe en Europe. Les méthaniers en provenance de Russie livrent le gaz aux terminaux de Dunkerque et Montoir-de-Bretagne. Les volumes de GNL importés cités ci-dessus ne comprennent pas les volumes transbordés, mécanisme qui facilite les exportations russes de GNL et qui a été interdit grâce au 14ème paquet de sanctions adopté contre la Russie, depuis le 31 mars 2025.
Au global, les recherches menées par le Centre de recherche sur l’énergie et l’air pur (CREA), une organisation indépendante, indiquent que l’UE a acheté pour plus de 205 Mds€ de combustibles fossiles russes, notamment du pétrole, du gaz et du charbon, depuis février 2022, soit davantage que l’intégralité de l’aide apportée à l’Ukraine, qui se chiffre à 135 Mds€.
La France de son côté a importé au moins 2,7 Mds€ de GNL de Russie en 2024, et n’a accordé à l’Ukraine, dans le même temps, qu’entre 2 à 3 Mds€ d’aide militaire.
Le présent amendement vise ainsi à ajouter dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action en matière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.