- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« tout en interdisant leur implantation sur les toitures des bâtiments et monuments historiques non classés ».
Cet amendement vise à préserver le patrimoine national du changement d'aspect qui serait induit par l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de bâtiments et monuments historiques.
On constate effectivement une augmentation du nombre d'installations photovoltaïques sur les toitures de nombreuses bâtisses anciennes, voir même sur les toits d'édifices telles que des églises.
Si les bâtiments classés au sens du Livre VI du Code du patrimoine bénéficient déjà d'une protection contre l'installation de panneaux photovoltaïques, ce n'est pas systématiquement le cas des bâtiments historiques non classés.
Or, du bâtiment historique découle un intérêt patrimonial, culturel et paysager qu'il convient de préserver.
Ceci est d'autant plus vrai s'agissant des églises qui sont un élément incontournable de l’identité de nos villages ruraux.
C'est la raison pour laquelle il est impératif de préciser, dans l'alinéa 13 de l'article 5 du présent texte, qu'il est interdit d'implanter des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et monuments historiques non classés.