- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments en 2030 ; ».
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi l’objectif de porter à 49 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie du secteur des bâtiments en 2030. Cet objectif découle directement de la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », qui impose des cibles sectorielles contraignantes pour les États membres. Cet objectif figure également dans le Plan national intégré énergie-climat (PNIEC) remis par le gouvernement français à la Commission européenne en juin 2024.
Le secteur des bâtiments, fortement consommateur d’énergie, reste majoritairement dépendant des énergies fossiles, en particulier pour le chauffage. Accroître la part des renouvelables dans ce secteur est donc essentiel pour tenir les engagements climatiques, renforcer la souveraineté énergétique et réduire la précarité énergétique. Il s’agit également d’un levier important pour encourager la rénovation performante, le développement de la chaleur renouvelable, et la production d’électricité photovoltaïque sur site.
En inscrivant cet objectif dans la loi, il s’agit de donner un signal clair et structurant aux acteurs du bâtiment, aux collectivités et aux opérateurs énergétiques, et d’aligner le droit national sur les exigences européennes.