- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 224‑3 est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques. »
2° L’article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an, dans un document annexé à la facture, les pays de production du gaz, en précisant dans quelles proportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques. »
L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit un principe de sécurité d’approvisionnement en gaz, ainsi que la diversification des importations dans ce secteur.
Bien que son extraction soit interdite en France aujourd’hui, la France consomme une part significative de gaz de schiste. En effet, la France est le premier importateur mondial de GNL américain qui représente 25 % de son approvisionnement en gaz en 2022 et l’on sait que le gaz américain est composé à 79 % de gaz de schiste. Ce gaz américain importé sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL) est de plus du fait des processus de liquéfaction/regazéification 2,5 fois plus énergivore que pour un acheminement conventionnel par gazoduc.
Bien que la loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures précise que « les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés », le décret qui l’accompagne n’est toujours pas publié à ce jour et ne rend pas cette mesure effective. Par ailleurs, cette loi prévoyait également un rapport au Parlement évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transport. Il n’est pas paru. Ce premier niveau d’information pour les Français n’existe donc pas. Les consommateurs de gaz naturel sont donc toujours dans l’ignorance du contenu carbone et de l’origine de leur consommation de gaz naturel. Ils sont donc nombreux à consommer du gaz de schiste à leur insu.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise ainsi à combler ce manque d’information en créant une obligation de faire figurer sur l’offre de fourniture de gaz, et sur un document annexé une fois par an à la facture de gaz, les pays dans lesquels le gaz a été produit ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques.
Ainsi, le consommateur pourra avoir accès aux informations relatives au gaz naturel qu’il consomme. Sans cette transparence, le consommateur n’est pas en mesure de savoir si le méthane qu’il consomme contient par exemple du gaz d’exploitations non conventionnelles issu du continent Nord-Américain. D’une manière générale, il n’a pas accès au contenu carbone moyen du gaz consommé ni aux conditions de production.
S’il n’est pas possible bien sûr de déterminer l’origine du gaz une fois mis dans le réseau, chaque opérateur peut préciser de quels pays est issu le gaz qu’il met dans le réseau et son pourcentage.