- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, n° 1526
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Louis Boyard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot "rédigée", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "L'employeur ne peut s'opposer à une demande de temps partiel à 80 %. Le cas échéant, il dispose d'un délai de six mois pour prendre toutes mesures utiles afin de répondre favorablement à la demande."
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise l'instauration d'un droit opposable à la retraite progressive pour les demandes de temps partiel à 80 %.
Si un employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de faire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependant refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel, alors que le salarié remplit toutes les conditions d'âge et d'assurance requises pour pouvoir en bénéficier.
En l'état, les précisions apportées par l'article 5 sont largement insuffisantes : l'employeur pourra toujours facilement invoquer le caractère indispensable du poste, ou bien une hausse d’activité nécessitant le maintien du salarié à temps plein, pour refuser un aménagement de fin de carrière.
Sans droit opposable, la retraite progressive restera un droit limité aux salariés des grandes entreprises dans lesquelles les syndicats réussissent déjà à obtenir des accords : les salariés éligibles et non-recourants sont majoritairement dans les entreprises de moins de 50 salarié·es.
La simple précision des justifications économiques est une position défendue par le Medef, qui oppose au principe d’obligation une “objectification” des conditions de refus. Pourtant la Suède, vantée pour son taux d’emploi des seniors (78% des 55-64 ans), oblige les entreprises à accepter les demandes des salariés qui souhaitent passer à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.
Le présent amendement propose donc d'instituer un droit opposable pour les demandes de temps partiel à 80 %, dont l'impact reste suffisamment limité sur l'organisation du travail et facilement anticipable. À cet effet, il laisse à l'employeur un délai de 6 mois pour lui permettre de s'adapter afin de répondre favorablement à la demande du salarié.