- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, n° 1526
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Louis Boyard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L5422‑24 du code du travail est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s’opposent l’utilisation des fonds de l’Unédic à d’autres fins que le financement de l’allocation d’assurance chômage des personnes privées d’emploi.
La convention d’assurance chômage signée le 15 novembre 2024 a provoqué la perte de nombreux droits pour les travailleurs. La mensualisation de l’assurance chômage défavorise 900 000 allocataires en leur faisant perdre 5 à 6 jours d’indemnités, 57 000 séniors vont souffrir du décalage des bornes d’âge dont 17 000 qui vont perdre leur indemnisation. Elle a aussi consacré un nouveau cadeau au patronat, avec une baisse de cotisations qui privera l’Unédic de 400 millions d’euros de recettes.
L’assurance chômage a pour rôle d’assurer une protection contre la perte de revenus liée au chômage et de garantir un pouvoir de négociation de tous les travailleurs,
Le patronat et le Gouvernement qui mènent l’attaque sur cette assurance chômage prétendent le faire au nom de la préservation de l’équilibre financier de l’Unédic. C’est bien sûr absurde : l’assurance chômage fonctionne de manière contracyclique et dégage des excédents lorsque la conjoncture économique est favorable, connaît des déficits lorsqu’elle est défavorable. Cette conjoncture économique est d’autant plus favorable que la consommation populaire, assurée en partie par les revenus de remplacement, se maintient. Réduire les indemnités des privés d’emploi revient à diminuer des revenus qui vont à la consommation, à exercer une pression à la baisse sur les salaires, ce qui nourrit le cercle vicieux de la récession.
L’assurance chômage se trouve en situation de déficit modéré avec – 0,3 Md en 2025 et – 0,4 Md en 2026.
Mais cela n’est vrai que parce que l’État ponctionne ses ressources. D’abord à des fins purement comptables et budgétaires, ce qui représente 12,05 Mds sur la période 2023‑2026 dont 3,35 Md€ en 2025 et 4,1 Md€ en 2026. Ce sont déjà plus de 60 milliards qui ont été détournés en 20 ans.
Ensuite à des fins de financement du service public de l’emploi, détournant ainsi les contributions et cotisations qui doivent garantir un revenu de remplacement, à hauteur de 11 % des ressources de l’Unédic (10 % au moins selon la loi) ce qui représentera 5 milliards d’euros en 2025. Une telle ponction n’a pas lieu d’être : France Travail, qui assure une mission de service public, doit être financé par l’impôt.
Ce projet de loi propose de donner une base légale à une des rares mesures qui va dans le sens d’un progrès des droits sociaux, le passage à une durée d’affiliation de 5 mois pour les primo-entrants à l’assurance chômage. C’est bien peu et c’est pourquoi nous proposons de compléter le présent article par une mesure de nature à permettre l’extension des droits des privés d’emploi, en réaffectant des financements à l’Unédic.
Avec une telle somme de 5 milliards d’euros, il serait possible d’annuler toutes les régressions de la convention de novembre 2024 à commencer par le décalage des bornes d’âge de la filière sénior. Il resterait 3,3 milliards disponibles pour le rétablissement d’une assurance chômage protectrice de tous les travailleurs : retour à une durée d’affiliation de 4 mois sur 36 mois, abrogation de la réforme du mode de calcul selon un salaire journalier de référence, suppression de la notion d’ « offre raisonnable d’emploi » qui sert à justifier sanctions et radiations, etc.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du détournement des ressources de l’Unédic vers le service public de l’emploi.