- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« avant le 1er juillet 2028 »,
les mots :
« chaque année ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à la remise d’un rapport unique en 2028 une obligation de production d’un rapport annuel par le comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre de la loi relative à la refondation de Mayotte.
Dans un contexte marqué par l’ampleur des enjeux institutionnels, sociaux et économiques à Mayotte, il est indispensable que le Parlement soit informé régulièrement et de manière précise de l’avancement des réformes engagées. Une telle périodicité permet de mieux apprécier l’effectivité des mesures adoptées, d’en corriger rapidement les éventuelles failles et d’ajuster les politiques publiques en temps réel.
La remise d’un rapport annuel renforce la transparence de l’action publique, soutient le contrôle démocratique et favorise une appropriation collective de la trajectoire de transformation du territoire. Elle permet également de nourrir en continu les travaux parlementaires, en lien avec les autres instances de suivi, locales comme nationales.
Enfin, cette exigence est proportionnée à l’importance des crédits mobilisés, à la complexité des chantiers à conduire, et aux attentes de la population mahoraise, qui requièrent un pilotage exigeant, rigoureux et inscrit dans la durée.