- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut donner »
les mots :
« donne ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle de contrôle du Parlement dans le suivi de la mise en œuvre de la loi relative à la reconstruction et à la refondation de Mayotte. En remplaçant la formule « peut donner lieu à un débat au Parlement » par « donne lieu à un débat au Parlement », il s'agit de conférer un caractère obligatoire à l'examen parlementaire du rapport public remis par le comité de suivi.
Cette modification garantit qu’un temps d’échange et d’évaluation démocratique soit systématiquement organisé, permettant à la représentation nationale d’interroger le Gouvernement, d’apprécier la progression effective des engagements pris, et d’identifier les éventuels blocages. Elle renforce ainsi la transparence et le pilotage politique de la refondation du territoire.
Dans un contexte de fortes attentes locales, il est essentiel que les promesses deviennent rapidement des actes concrets.