- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et la stabilité des services publics à Mayotte, dans un contexte de forte rotation des personnels de l’État dans les fonctions régaliennes, éducative et hospitalière.
L'article 28 prévoit que les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte bénéficient, après trois années de services continus, d’une priorité de mutation. Cet objectif n'est pas suffisant pour rendre effective une présence durable des agents et garantir la continuité des politiques publiques.
En portant cette durée minimale de services de trois à cinq ans, cet amendement encourage un engagement plus long des fonctionnaires sur le territoire.