- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
René Pilato
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑1 B du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires concernés par des réseaux publics d’eau structurellement défaillant ou une disponibilité insuffisante de la ressource en eau, les collectivités compétentes bénéficient d’un accompagnement spécifique, technique, de la part des services déconcentrés de l’État. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer l’ingénierie disponible à Mayotte afin de garantir l’accès à l’eau potable alors que le territoire fait face à une grave crise de l’eau depuis 2022.
Si le « Plan Eau Mayotte » (2024-2027) de 730 millions d’euros est déployé, avec l'appui de l'État et du syndicat LEMA et vise majoritairement à augmenter la production d’eau à travers la construction d’infrastructures (usine de dessalement et retenue collinaire), il reste à prévoir les infrastructures inhérentes comme les réseaux de canalisation ou le raccordement à une unité de potabilisation. Malgré un chapitre sur les biens et ressources essentiels dans le projet de loi, aucune mention n’est faite des services publics d’eau et d’assainissement qui sont pourtant un enjeu prévalant à Mayotte, directement liés aux enjeux de santé publique et d’accès aux soins, abordés par ce chapitre. Les différents villages de Mayotte, divisés en trois secteurs, font des rotations pour avoir accès à l’eau du réseau. Ce système a été mis en place en décembre 2022 et s'est intensifié avec la crise de l’eau fin 2023.
Depuis plus de deux ans, les Mahorais sont donc privés d’eau plusieurs jours par semaine. Un quotidien qui repose sur de nombreux problèmes structurels. Si le territoire se mobilise en vue d’une augmentation de la production, il doit améliorer en conséquence les infrastructures de distribution de l’eau et d’augmenter les stockages. Il convient de souligner que le Code général des collectivités territoriales “n'exclut aucun site sur le fondement de la légalité de son occupation et aucune personne au regard de sa situation administrative”. Dès lors que les textes incluent les habitats précaires et informels, la référence à ces derniers dans le projet de loi est essentielle pour rappeler aux collectivités leurs obligations auprès de ces publics et prendre en compte les difficultés inhérentes à certains territoires et pouvoir mettre en œuvre ces mesures. Afin de ne pas renforcer la dynamique de différenciation entre Mayotte et l'Hexagone, le projet de loi devra adresser les enjeux de disponibilité de la ressource et de besoins des territoires, sans autre distinction.
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise-NFP propose donc de mettre à disposition l’ingénierie de l'Hexagone au service des territoires ultramarins. Il a été travaillé avec la Coalition Eau.