- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Hugues Ratenon
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport précise la nature de l’insalubrité constatée et prévoit des préconisations techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie. »
Par cet amendement de repli nous souhaitons encourager la réhabilitation de l'habitat informel plutôt que de continuer dans une logique de destruction et d'expulsion systématique.
Le présent article vise en effet à faciliter les expulsions et destructions de logements informels et va jusqu'à déroger à l'obligation de relogement prévue aujourd'hui dans la loi, au mépris total des personnes expulsées qui se retrouvent à la rue. Comme le résume la Défenseure des droits dans son avis sur le projet de loi : "En l’état, l’article 10 du projet de loi provoquera ainsi un nomadisme forcé, inhérent à toute politique d’expulsions sans accompagnement des personnes concernées."
Cette logique mortifère ne permettra pas de résoudre la crise du logement, là où un tiers du parc de logements à Mayotte est composé d'habitations de fortune, et ne fera que précariser davantage une grande partie de la population.
Comme le souligne également la Défenseure des droits : "la saturation du parc de logements et d’hébergements à Mayotte ne peut justifier une modification législative conduisant à la méconnaissance des droits fondamentaux des occupants d’habitats informels. En effet, une telle évolution reviendrait à faire peser sur les occupants les conséquences des défaillances de l’État dans le déploiement de sa politique d’hébergement et de logement. Un tel recul des droits fondamentaux serait à ce titre inédit."
Plutôt que de détruire sans pouvoir reloger, nous proposons de hiérarchiser les réponses publiques face à l'habitat informel et insalubre en privilégiant la réhabilitation quand cela est possible. Il s'agit d'étudier l'amélioration des conditions de vie dans les habitats informels pour mieux répondre aux enjeux de dignité humaine et de santé publique. L'accès à l'eau par exemple permet de boire, se laver, et favorise l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des personnes.
La logique de destruction aujourd'hui priorisée ne permet pas d'assurer une solution digne et pérenne pour la population puisque le relogement n'est pas garanti.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif d'ONG Coalition Eau.