- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
René Pilato
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant :
« – à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques. Pour faciliter l’accès aux bornes fontaines monétiques, les points de vente et de recharge pourront être démultipliés notamment au sein des 16 structures France Services réparties sur l’île ; ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable.
L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable.
L’accès à ces points d’eau, s’ils existent à Mayotte bien qu’en nombre insuffisant, est freiné par la centralisation de l’achat et du rechargement des cartes en un point unique sur la commune de Mamoudzou ainsi que par un coût d’entrée élevé de plus de 30 euros, alors que 42 % de la population vit avec moins de 160 € par mois. Le nombre insuffisant de bornes entraîne de très longues files d’attente, ce qui génère des tensions et conflits pour la ressource en eau. Dans le rapport de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, Mathilde Panot alertait déjà en 2021 sur la situation de l'eau à Mayotte et les factures exhorbitantes imposées par une filiale de Vinci, envoyant des huissiers recouvrer les factures. Mathilde Panot recommendait alors de mettre en place d’autres points de vente pour les cartes des bornes monétiques d’eau afin de garantir l’accès à l’eau à tous, et de faire cesser les rafles de la Police aux Frontières au niveau de ces bornes, qui sont le seul accès à l’eau pour les personnes les plus défavorisées.
Bien que plus d’une vingtaine de pétitions pour demander des installations supplémentaires aient été déposées auprès de l’ARS en mai 2024, la plupart restent sans suite. Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau.