- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sandrine Nosbé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1.4. La nécessité d’en finir avec la logique d’enfermement à Mayotte
« Pour l’année 2024, sur 40 592 personnes retenues dans des centres de rétention administrative, 24 634 l’étaient en Outre-mer, dont 22 235 à Mayotte. Parmi elles 13 579 ont été placées en centre de rétention administrative (CRA), dont 1 860 mineurs. 8 746 personnes ont été placées en locaux de rétention administrative, dont 406 mineurs. La durée de rétention a, elle, doublé en quatre ans.
« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait le constat de conditions d’enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées dans le CRA de Mayotte.
« L’État s’engage à Mayotte :
– à mettre fin immédiatement à l’enfermement des enfants en centre ou local de rétention administrative et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant.
– et à limiter la durée de rétention, à en finir avec les dérogations au droit commun et à mettre fin aux recours massifs aux privations de liberté ».
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État face aux atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes du fait des conditions de rétention.
Dans son rapport du 10 septembre 2024, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions d’enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes au sein du centre de rétention administrative de Mayotte. Une surpopulation qui va de paire avec des conditions de détention particulièrement indignes. Ainsi, selon le CGLPL, 35% de la population dort par terre, les détenus devant ainsi « renoncer à disposer d’espace pour se mouvoir a minima dans des cellules trop encombrées ». Outre le dénuement qui caractérise les détenus « largement livrés à eux même, mal vêtus et mal nourris », le rapport révèle également un accès aux soins « aléatoire ».
D’après le rapport du CGLPL, Aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)28, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. D’effet direct en droit interne, ces stipulations sont applicables aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui affectent leur situation de manière suffisamment directe et certaine. En droit français, un enfant ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’éloignement. Seul l'éloignement d'un majeur peut légalement entraîner celui du (ou des) enfant(s) mineur(s) l'accompagnant.
Depuis 2012 pourtant, la CEDH reconnaît que l’enfermement des enfants en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. La loi du 26 janvier 2024 promettait la fin de l’enfermement des enfants en rétention à Mayotte d’ici 2027, même accompagnés de leurs parents. En 2024, ce sont 1860 enfants qui ont encore été enfermés au centre de rétention administrative de Mayotte.
La durée moyenne de la rétention dans l'hexagone est aujourd’hui de 33 jours, un chiffre qui a doublé en quatre ans (pour une rétention de 90 jours maximum) et ce, dans des conditions de vie indigne. Allonger le temps de rétention à Mayotte serait une mesure inefficace et inhumaine. Les associations comme la Cimade ne cessent d’alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions. En outre, le centre de Mayotte n’est pas conçu pour ces durées longues de rétention, et les conditions au CRA de Mayotte sont gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.