- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et peut faire l’objet d’une indemnité complémentaire au regard de l’ampleur des difficultés d’identification de la population à recenser et du nombre d’habitats informels ou précaires à visiter ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’attribution, en complément de la dotation forfaitaire versée avant les enquêtes de recensement, d’une indemnité complémentaire tenant compte des spécificités locales, en particulier dans des territoires confrontés à des difficultés structurelles d’identification de la population.
Le territoire de Mayotte connaît une forte pression démographique, une part importante de population en situation irrégulière, et une prévalence très élevée d’habitats informels, souvent dépourvus d’adresses officielles ou dissimulés. Selon l’Insee, une part significative de la population vivant à Mayotte échappe aux recensements traditionnels, ce qui affecte la fiabilité des données démographiques et compromet l’égal accès aux politiques publiques fondées sur ces données.
Dans ce contexte, les communes sont confrontées à une charge de travail considérablement accrue pour la préparation logistique, le recrutement des agents recenseurs, la cartographie et l’identification des zones d’habitat irrégulier. Ces opérations nécessitent des moyens humains et financiers spécifiques, qui ne peuvent être couverts par la seule dotation forfaitaire nationale.
Il est donc légitime de prévoir, à titre dérogatoire et ciblé, une indemnité complémentaire destinée à soutenir les communes concernées, afin de garantir le bon déroulement des opérations de recensement et l’exactitude des données collectées.