- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, une expérimentation est conduite à Mayotte visant à instaurer un observatoire de la parentalité.
II. – Cet observatoire a notamment pour mission de réunir l’ensemble des acteurs institutionnels, associatifs, médico-sociaux et éducatifs impliqués afin de conduire des réflexions partagées sur l’évolution des formes de parentalité à Mayotte, de recenser les pratiques d’accompagnement existantes, d’identifier les besoins spécifiques des familles et de proposer des ressources ou actions adaptées.
III. – Un comité d’évaluation est mis en place au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation afin d’en dresser le bilan et de formuler des recommandations sur sa pérennisation ou son extension. Ce comité comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des acteurs associatifs et des personnalités qualifiées dans les domaines de la protection de l’enfance, de l’accompagnement des familles et des sciences sociales. Il ne perçoit pas de financement public. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités.
IV. – L’évaluation porte notamment sur la capacité de l’observatoire à améliorer la coordination des acteurs, à renforcer la prévention des vulnérabilités familiales et à proposer des outils concrets d’appui à la parentalité adaptés au contexte local. Elle identifie les conditions dans lesquelles l’expérimentation pourrait être prolongée, élargie à d’autres territoires ou transformée en dispositif permanent.
V. – Les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de l’observatoire sont définies par décret.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter un observatoire de la parentalité à Mayotte, sur le modèle de La Réunion.
Le manque de connaissance sur la situation à Mayotte dans le champ de la parentalité est un obstacle à l’évaluation des besoins et à la mise en place de politiques publiques spécifiques. À ce titre, il convient toutefois d’évoquer l’exemple de La Réunion qui a créé en 2015 l’Observatoire de la parentalité, dans le cadre d’un partenariat entre l’Université de La Réunion et la Caisse d’allocations familiales (CAF) afin de faire le lien entre l’ensemble des recherches autour de la parentalité mais également pour mettre en œuvre des actions concrètes. L’Observatoire recense l’ensemble des dispositifs de soutien à la parentalité sur le territoire pour permettre une meilleure visibilité dans l’offre disponible. Cet Observatoire plaide également pour l’utilisation d’outils spécifiques aux CTOM afin de favoriser l’adhésion et renforcer les compétences parentales.