- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriétaires »,
insérer le mot :
« connus ».
Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte.
La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs siècles pour y parvenir selon la chambre des Notaires. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés. Le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé, faute de moyens. Il faut passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.
Il est important de pouvoir agir avec les propriétaires afin de résorber les bidonvilles. Encore faudrait il savoir qui ils sont.
Il sera particulièrement difficile, voire illusoire, de retrouver un propriétaire unique à Mayotte. Si les ayants droit sont généralement identifiés, l’absence de règlement des indivisions rend la propriété foncière largement informelle, reposant essentiellement sur la mémoire collective et le consensus oral au sein des communautés.
Il est impératif de doter Mayotte d’un cadastre.