Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° du président de l’association des maires de Mayotte ;
« 6° du président de l’association des intercommunalités de Mayotte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux intégrer les élus locaux au sein du comité de suivi, placé auprès du Premier ministre.
Les élus locaux sont les parents pauvres de cette loi de refondation de Mayotte. Plus le gouvernement parle de concertation, moins il en fait.
Intégrer des représentants des maires et des intercommunalités à ce comité de suivi est une mesure de bon sens.