- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 7 000 »
le montant :
« 3 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à adapter le seuil d’ouverture des officines dans les territoires isolés et sous-dotés en services de santé, à la réalité du maillage territorial mahorais.
Aujourd’hui, dans les communes de moins de 15 000 habitants, une nouvelle licence d’officine ne peut être délivrée que par tranche entière de 7 000 habitants. Ce seuil trop élevé empêche l’installation de pharmacies dans les communes rurales de Mayotte, où l’accès aux soins est déjà fortement entravé par l’enclavement, la faiblesse des transports publics et de la densité médicale.
La Guyane, confrontée à des difficultés similaires, bénéficie depuis 2014 d’une dérogation abaissant ce seuil à 3 500 habitants par officine (décret n° 2014‑701 du 25 juin 2014), afin de favoriser une meilleure répartition territoriale des officines. Cette disposition a permis l’implantation de nouvelles pharmacies dans des bassins de vie jusque-là dépourvus.
Il est donc cohérent et urgent de transposer à Mayotte ce régime dérogatoire, dans un souci d’égalité d’accès au service public de la santé. L’abaissement du seuil à 3 500 habitants permettrait de favoriser l’installation d’officines dans les zones prioritaires, de rapprocher les soins des populations, et de réduire le recours aux circuits parallèles ou aux produits non réglementés.