- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des dispositions du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles est rendu applicable de plein droit à Mayotte, sauf mention expresse contraire ou disposition d’adaptation particulière.
Les mesures réglementaires nécessaires à cette extension sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à mettre fin à l’exception juridique persistante qui maintient Mayotte dans une situation d’inégalité profonde en matière de protection sociale, de santé publique et d’action sociale.
Près de quinze ans après sa départementalisation, Mayotte demeure régie, pour l’essentiel, par des régimes dérogatoires et fragmentés. De nombreuses dispositions des codes nationaux — notamment en matière de droits sociaux, de protection de l’enfance, de soins médicaux ou de retraite — y sont inapplicables ou partiellement transposées, créant une République à deux vitesses.
Cette situation entretient un sentiment d’abandon, nuit à la continuité territoriale, et complique le travail des professionnels du secteur médico-social qui doivent composer avec des régimes spécifiques inadaptés aux réalités contemporaines.
En fixant une date butoir — le 1er janvier 2027 — pour l’application intégrale des trois grands codes sociaux à Mayotte, cet amendement répond à une exigence de justice, de lisibilité et d’efficacité administrative. Il constitue une étape indispensable vers la pleine égalité des droits sociaux dans tous les territoires de la République.