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Après l’alinéa 144, insérer les cinq alinéas suivants :

« Le Gouvernement s’engage à soutenir la création d’un comité de suivi de la stratégie énergétique de Mayotte, associant l’ensemble des parties prenantes locales, notamment le Conseil départemental, les représentants des usagers, les acteurs économiques, les représentants du personnel d’Électricité de Mayotte via leur Comité social et économique (CSE), ainsi que les services de l’État.

« Ce comité aura pour mission de contribuer à la définition, au suivi et à l’actualisation du mix énergétique territorial et des objectifs de décarbonation, en cohérence avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) nationale et les spécificités locales.

« Le Gouvernement veillera à ce que ce comité remette un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique de Mayotte. Ce rapport dressera un bilan des capacités installées, de la qualité du service et de l’avancement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il sera transmis au conseil de surveillance d’Électricité de Mayotte, au Conseil départemental, au Comité social et économique d’EDM et aux autorités compétentes.

« Le Gouvernement s’engage à encourager Électricité de Mayotte à associer étroitement le comité, ainsi que son Comité social et économique, à l’élaboration de ses plans d’investissement, de formation interne et à la définition de ses projets relatifs à la transition énergétique.

« Le Gouvernement accompagnera le Conseil départemental de Mayotte afin que les orientations issues des travaux de ce comité soient intégrées dans les documents de planification territoriale et soutenues par les politiques publiques. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie énergétique claire, ambitieuse et concertée pour Mayotte, afin de répondre aux défis majeurs liés à l’accès à l’électricité, à la sécurité d’approvisionnement et à la transition écologique.

Dans ce cadre, il est proposé de créer un comité de suivi chargé de définir, d’évaluer et d’adapter le mix énergétique local ainsi que les objectifs de décarbonation, en associant étroitement les élus, les acteurs économiques, la société civile et l’État. Cette initiative s’inscrit pleinement dans le respect des dispositions de l’article L2312 24 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le comité émette un avis sur les orientations stratégiques, lequel doit faire l’objet d’une réponse argumentée de la direction.

Les élus constatent avec inquiétude la faiblesse des ambitions actuelles présentées par la direction d’Électricité de Mayotte, notamment en ce qui concerne le développement des capacités renouvelables et l’amélioration de l’accès à l’électricité par habitant. Ils insistent pour que le Directoire assume pleinement ses responsabilités, en s’appuyant sur le Conseil de Surveillance et en défendant des projets ambitieux dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE). Les élus appellent à une plus grande transparence sur les choix stratégiques, notamment sur la gestion des appels d’offres (notamment la question de la candidature unique d’Albioma) et sur les projets d’augmentation des capacités de production sur les sites de Badamier et Longoni.

Dans cette perspective, le comité de suivi aura pour mission principale de fixer, d’ici la fin de l’année 2025, un cadre stratégique pluriannuel définissant :

– un mix énergétique équilibré favorisant fortement les énergies renouvelables locales,

– des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

– un calendrier de déploiement cohérent avec les besoins démographiques et économiques du territoire,

– un plan de formation et de montée en compétences pour préparer la jeunesse mahoraise aux métiers de la transition énergétique.

Enfin, les élus soulignent que toute stratégie durable passe par une implication forte de l’État, notamment au travers d’investissements significatifs dans les infrastructures et la formation. Ils appellent à une concertation renforcée entre Électricité de Mayotte, les collectivités locales, les partenaires institutionnels et les cabinets experts, afin de garantir une trajectoire énergétique à la hauteur des enjeux sociaux, économiques et environnementaux de Mayotte. À cet effet, ils demandent l’organisation d’une réunion extraordinaire du Conseil de Surveillance en présence de ces acteurs, incluant un état d’avancement du débat sur la nationalisation d’Électricité de Mayotte, condition nécessaire à la réussite de la transition énergétique locale.