- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La convergence sociale devra débuter par l’alignement immédiat des prestations sociales non contributives (allocations familiales, minima sociaux, aides au logement) sur le droit commun applicable en métropole. Les prestations contributives (retraites, indemnités journalières, assurance chômage) devront, quant à elles, être alignées dans un délai maximal de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette double exigence constitue une condition essentielle à la reconnaissance de l’égalité de traitement entre Mahorais et les autres citoyens français. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à accélérer la convergence sociale
Les Mahorais acquittent les mêmes impôts, taxes et prélèvements sociaux que les autres Français. Il est donc injustifiable qu’ils continuent de percevoir des prestations sociales inférieures en montant ou en couverture.
Cet alignement faisait déjà partie, en 2015, du plan:" Mayotte, une ambition pour la République".
L’égalité réelle passe par une égalité immédiate des prestations non contributives, qui relèvent de la solidarité nationale, et par un alignement rapide des prestations contributives dans un délai strict de deux ans. Repousser encore cette convergence, c’est entretenir une République à deux vitesses. À Mayotte comme ailleurs, à prélèvements égaux, droits égaux.