Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°266
(vendredi 27 juin 2025)
À l’alinéa 2, après le mot :
« logements »,
insérer le mot :
« licites ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d’électricité à la légalité du logement concerné.
Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l’habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C’est un signal dangereux, à rebours de l’autorité de l’État.
Accorder l’électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale.
L’accès aux services publics essentiels doit être réservé aux logements qui sont conformes à la loi.